Démarche fréquente
Demander l’aide juridictionnelle
Le portail officiel permet d’accéder au formulaire Cerfa 16146*03, à sa notice explicative et à la demande en ligne. Le formulaire PDF annoncé par Justice.fr pèse 251 Ko et la notice 180 Ko.
Documents et démarches officiels
Ressources
Des formulaires, notices, modèles et services en ligne provenant directement des administrations et organismes qui les publient.
Des sources fiables
Trouver le bon document sans se perdre
Cette page rassemble des ressources utiles pour les démarches les plus fréquentes. Les documents restent hébergés sur les sites officiels afin que les usagers accèdent à la version actuellement publiée par l’organisme compétent.
Avant de transmettre un formulaire, il reste nécessaire de lire sa notice, de vérifier les justificatifs demandés et de s’assurer qu’il correspond à la situation.
Formulaires, notices et modèles
Les ressources essentielles
Recherchez un mot-clé ou filtrez les documents selon votre situation.
12 ressources affichées
Aide juridictionnelle
Demande d’aide juridictionnelle
Formulaire officiel permettant de demander la prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire.
Accéder au formulaire — ouverture dans un nouvel onglet
Aide juridictionnelle
Attestation de non-prise en charge par l’assureur
Document à faire compléter par l’assureur lorsque la protection juridique ne couvre pas les frais du litige.
Remplir le formulaire — ouverture dans un nouvel onglet
Famille
Demande au juge aux affaires familiales
Pour demander ou modifier l’autorité parentale, la résidence d’un enfant, le droit de visite ou la pension alimentaire.
Accéder au formulaire — ouverture dans un nouvel onglet
Famille
Convention parentale à faire homologuer
Requête conjointe pour faire homologuer un accord parental, avec des modèles concernant la résidence et le droit de visite.
Consulter les modèles — ouverture dans un nouvel onglet
Conciliation
Demande de conciliation
Formulaire destiné à demander gratuitement une tentative de conciliation auprès du greffe du tribunal compétent.
Télécharger les documents — ouverture dans un nouvel onglet
Travail
Saisine du conseil de prud’hommes par un salarié
Requête pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige concernant le contrat de travail, le salaire ou sa rupture.
Accéder au formulaire — ouverture dans un nouvel onglet
Justice civile
Saisine du tribunal judiciaire ou de proximité
Requête destinée à certaines demandes civiles pouvant être introduites sans assignation.
Télécharger le formulaire — ouverture dans un nouvel onglet
Logement et crédit
Saisine du juge des contentieux de la protection
Pour certaines demandes civiles relatives à un bail d’habitation ou à un crédit à la consommation.
Télécharger les documents — ouverture dans un nouvel onglet
Victimes
Demande d’ordonnance de protection
Requête au juge aux affaires familiales pour demander des mesures de protection en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.
Accéder aux documents — ouverture dans un nouvel onglet
Surendettement
Constituer un dossier de surendettement
Accès au formulaire, à la notice et à la liste des justificatifs nécessaires pour déposer un dossier depuis la Martinique.
Préparer le dossier — ouverture dans un nouvel onglet
Banque
Faire valoir son droit au compte bancaire
Formulaires et explications pour demander à l’IEDOM la désignation d’un établissement bancaire après un refus d’ouverture de compte.
Consulter les formulaires — ouverture dans un nouvel onglet
Logement
Courriers types pour les locataires et propriétaires
Modèles de lettres concernant le congé, le dépôt de garantie, le loyer, les charges, les réparations et différents litiges locatifs.
Consulter les modèles — ouverture dans un nouvel ongletAucune ressource ne correspond à votre recherche.
Services de référence
Les portails officiels à connaître
Pour obtenir une information complète ou effectuer directement une démarche.
Justice.frDroits, démarches et formulaires judiciaires
Service-Public.frFormulaires et démarches administratives
Aide juridictionnelleSimulation et demande en ligne
IEDOMSurendettement et droit au compte en Martinique
ANILInformation et modèles concernant le logement
Casier judiciaireDemande gratuite du bulletin n° 3
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